L'assurance qualité en mutation :
expertise, numérisation et nouvelles exigences
L’assurance qualité a pris encore davantage d’importance ces dernières années – sous l’effet des évolutions sociétales, des innovations technologiques et du renforcement des exigences réglementaires. FIDUCIAIRE|SUISSE a posé l’an dernier des bases essentielles afin de soutenir au mieux ses membres et l’association dans cet environnement dynamique.
L'expertise rencontre l'intelligence artificielle
L’association des compétences professionnelles et des possibilités offertes par l’intelligence artificielle (IA) ouvre d’énormes opportunités : les processus peuvent être conçus de manière plus efficace, les connaissances peuvent être mises à disposition plus rapidement et de nouvelles perspectives peuvent être ouvertes. En même temps, l’IA comporte des risques – en particulier lorsque des contenus non sécurisés ou superficiels sont repris d’Internet sans être vérifiés.
A une époque où l’on réclame de plus en plus une réduction de la réglementation et de la bureaucratie, le jugement professionnel et l’évaluation indépendante par des fiduciaires qualifiés revêtent une importance particulière. En effet, seule une connaissance approfondie du sujet permet de poser les bases d’une classification correcte de la véracité et de la pertinence des informations numériques.
La protection des données et les cyber-risques en ligne de mire
L’une des priorités de l’année 2024 était la protection des données. En raison des structures décentralisées de l’association, des recommandations et un règlement de mise en œuvre ont été élaborés pour les sections afin de garantir un traitement sûr des données sensibles. Le thème des cyber-risques a également fait l’objet d’une attention accrue : outre des mesures de protection préventives, l’union centrale dispose désormais d’une cyber-assurance complète afin d’être couverte en cas d’urgence et de mieux gérer les risques.
Formation continue
L’évaluation de la période de contrôle de la formation continue 2022-2024 a également constitué un point fort. Elle le confirme : une formation continue cohérente est essentielle pour répondre aux exigences professionnelles et réglementaires croissantes. Des connaissances actualisées et documentées sont et resteront un pilier central de l’assurance qualité – et donc de la crédibilité de la profession.
Autres initiatives du ressort
Le ressort Assurance qualité a été actif dans plusieurs projets supplémentaires en 2024 :
- Enquête sur les entreprises et les salaires : une enquête récemment lancée a fourni des chiffres clés actualisés qui ont permis aux membres de s’orienter et de comparer leurs pratiques.
- Adhésion à l’essai : un groupe de travail a examiné des modèles permettant de faciliter l’accès des jeunes professionnels à FIDUCIAIRE|SUISSE afin de rapprocher la relève de l’association.
Examen d’admission plus strict : le processus d’admission des nouveaux membres a été révisé ; La réputation et les justificatifs de formation ont été vérifiés de manière encore plus rigoureuse afin d’assurer la crédibilité de l’association.
Regarder vers l'avant
L’assurance qualité reste un sujet clé pour l’avenir du secteur. Expertise, numérisation et comportement responsable doivent aller de pair pour renforcer la compétitivité et garantir durablement la confiance des clients.
OAR
Préparation à l'examen national du GAFI 2026/2027 - Nouveaux défis pour l'OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE
L’exercice 2024/25 a été marqué par d’intenses travaux législatifs visant à préparer au mieux la Suisse et l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE à l’examen national imminent du GAFI/FATF. Les adaptations de la loi sur le blanchiment d’argent, l’introduction d’un registre de transparence ainsi que l’ancrage légal de la structure OAR posent des défis organisationnels et réglementaires considérables au secteur.
Un travail législatif intense
Le GAFI commencera à effectuer ce que l’on appelle une Desk Review à partir du second semestre 2026. Il s’agit d’analyser si le dispositif de défense de la Suisse est à jour. La législation, l’organisation et le travail des autorités ainsi que les pratiques de tous les acteurs impliqués sont examinés. Cela sera difficile, car les travaux législatifs mentionnés ci-dessus sont en retard. Il est prévu que les lois ne seront définitivement adoptées qu’à la session d’hiver 2025 et n’entreront en vigueur qu’au deuxième trimestre 2026 au plus tôt, espérons-le à temps pour l’examen technique. Pour l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE, cela signifie que tous les référentiels devront d’ici là être adaptés aux nouvelles exigences légales et traduits en anglais – car tant l’audit que les entretiens seront désormais menés en anglais.
L’OAR en tant qu’autorité et les nouveaux formats d’examen
Désormais, l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE est considéré par le GAFI comme une autorité comparable à la FINMA ou aux autorités de poursuite pénale, indépendamment de son organisation de droit privé. Cette classification a des conséquences importantes. En été 2027 suivra l’audit sur place proprement dit, au cours duquel non seulement les membres de l’OAR, mais aussi les intermédiaires financiers affiliés individuels tels que les banques, les compagnies d’assurance ou les gestionnaires de fortune pourront être interviewés directement – une nouveauté par rapport au dernier audit national de 2016. L’objectif est d’examiner la surveillance dans la pratique et l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment d’argent développé par la Suisse. Par conséquent, des lettres d’information et des cours de formation devraient être programmés à court terme l’année prochaine.
Loi sur le registre de transparence : clarté sur les ayants droit économiques
Le paquet législatif mentionné en introduction, qui doit être adopté en vue de l’examen par le GAFI, prend actuellement du retard. On peut s’attendre à ce qu’il ne soit définitivement adopté qu’à la session d’hiver 2025. Cela signifie que la mise en œuvre – ordonnances d’exécution, adaptation des règlements, formations, etc. – sera contrainte par le temps si le paquet législatif n’entre en vigueur qu’à l’été 2026. L’année prochaine, il faudra donc compter avec des circulaires d’information et des formations mises en place à court terme.
Sur le fond, il s’agit dans un premier temps de la loi sur le registre de transparence, qui oblige toutes les entités juridiques – qu’elles soient intermédiaires financiers ou actives opérationnellement – à identifier les ayants droit économiques se trouvant derrière les actionnaires ou membres et à les inscrire dans un registre de transparence encore à créer. Ce registre doit s’inspirer du registre du commerce, mais n’existe pas encore. Il doit fournir en priorité aux autorités de surveillance et de poursuite pénale les informations nécessaires, mais ne sera accessible au public que de manière limitée, voire pas du tout. Il reste encore incertain – et controversé – de savoir qui pourra consulter ce registre et si l’inscription y bénéficiera d’une présomption de véracité. À ce jour, on part du principe que, outre les autorités, les intermédiaires financiers auront aussi accès au registre. Toutefois, ils devront probablement continuer à effectuer leurs propres vérifications concernant les ayants droit économiques, de manière parallèle et indépendante, puisque le législateur refuse pour l’instant d’accorder une présomption de véracité. Si cette position devait se confirmer, cela entraînerait une charge de travail supplémentaire pour les intermédiaires financiers, qui devraient alors investiguer en cas de divergences entre le registre et leurs propres vérifications, et contrôler – ou du moins rendre plausible – quelle version est correcte. La portée exacte du registre de transparence ne sera claire qu’à l’issue de la procédure législative et grâce aux précisions qui figureront dans l’ordonnance d’application correspondante (consultation prévue d’octobre à décembre 2025).
Adaptation de la loi sur le blanchiment d’argent et du système de sanctions
Parallèlement, la LBA fait l’objet de nouvelles adaptations. La création d’une nouvelle catégorie de personnes assujetties – les conseillers – est au centre des débats et suscite la controverse.
Mais l’ancrage légal de la structure de droit privé de l’OAR, nonobstant son caractère d’autorité dans le contexte international, est également d’une importance capitale, ce qui a également des conséquences procédurales au niveau national. Si un membre de l’OAR fait l’objet de sanctions prudentielles, les exigences fondamentales d’une procédure équitable et transparente – comme pour une autorité – doivent impérativement être garanties. Il s’agit notamment du droit d’être entendu, d’un jugement indépendant et de l’accès à une instance de recours neutre. Lors de l’examen par pays de 2016, le GAFI avait déjà critiqué le fait que les structures de surveillance et le système de sanctions différaient d’un OAR à l’autre. Cela s’explique en partie par la structure différente des membres. Or, il est prévu que la LBA consacre le statut de droit privé des OAR, mais que les OAR s’engagent, dans le cadre de leur organisation faîtière, le Forum OAR, à coordonner le système de sanctions et à créer un tribunal arbitral unique et interprofessionnel qui, en tant qu’instance de recours, examinera les sanctions prononcées par les différents OAR. Cette étape doit être encouragée car elle permet de rassembler les forces et le savoir-faire et d’assurer les garanties procédurales nécessaires. Il est à espérer que le second conseil approuve également cette structure.
Perspectives
Si le Parlement adopte ces modifications de la LBA, certains travaux d’exécution seront nécessaires l’année prochaine. Cela concerne notamment l’organisation et le système de sanctions unifié, qui entraîneront des modifications dans les règlements, lesquelles devront être approuvées par la FINMA. Mais il concerne également tous les travaux en vue d’une affiliation des conseillers à l’OAR et la coordination avec les prescriptions de la loi sur le registre de transparence. Les contraintes de temps seront importantes, car il est réaliste de penser que les travaux d’exécution ne commenceront pas avant début 2026. Il est également prévisible que l’extension de la surveillance ne sera pas neutre en termes de coûts, mais qu’elle entraînera un surcroît de travail considérable de la part de tous les OAR, ce qui ne sera pas une mince affaire compte tenu de la baisse de la structure des membres. A cela s’ajoute le fait que la question de l’affiliation d’éventuels conseillers n’est pas encore réglée en termes de nombre.
Focalisation ciblée sur les risques dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent
Engagement réussi de FIDUCIAIRE|SUISSE
En mai 2024, le Conseil fédéral a publié le message sur le développement de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle comprend deux éléments clés : l’introduction d’un registre de transparence et l’extension des obligations de diligence des conseillers pour les activités à haut risque. Avec ces adaptations, la Suisse répond aux exigences internationales du GAFI (Groupe d’action financière), qui avait demandé des améliorations du dispositif de défense de la Suisse en prévision du prochain examen de pays pour les années 2026/2027.
Une implication précoce et un positionnement clair
Dès la consultation de 2023, FIDUCIAIRE|SUISSE, la Fédération suisse des avocats et EXPERTsuisse se sont clairement positionnés : ils ont mis en garde contre un assujettissement trop large de toutes les activités de conseil à la loi sur le blanchiment d’argent et ont exigé à la place une focalisation basée sur les risques. En revanche, l’introduction du registre de transparence a été soutenue afin de mieux identifier les ayants droit économiques et d’accroître la transparence. Le message clé des associations : la lutte contre le blanchiment d’argent doit être ciblée sur des risques réels. Un assujettissement global et large des avocats, des fiduciaires ou des conseillers aurait entraîné une charge administrative disproportionnée, sans permettre d’atteindre plus efficacement l’objectif premier, à savoir la lutte contre le blanchiment d’argent.
Succès politique : séparation en deux projets de loi
L’engagement politique a porté ses fruits : le 27 août 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a décidé de scinder l’affaire en deux projets indépendants :
- Projet 1 : La loi sur le registre de transparence (LTPM) est traitée comme une loi séparée.
- Projet 2 : L’P-LBA comprend l’adaptation ciblée de la loi sur le blanchiment d’argent, en particulier pour les conseillers.
Cette séparation a permis de faire un premier pas décisif vers une réglementation plus claire et plus pratique.
Conseil des États : l'approche basée sur les risques est confirmée
Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des Etats a longuement discuté du projet de P-LBA et a adopté l’affaire le 17 juin 2025. Lors de la discussion détaillée, la Chambre basse s’est rangée aux arguments des associations professionnelles et a considérablement restreint le cercle des activités assujetties. Selon la volonté du Conseil des Etats, seules les activités clairement définies et présentant des risques seront à l’avenir soumises à la loi sur le blanchiment d’argent. De nombreuses activités qui étaient encore couvertes par le projet de loi initial ont été exclues, notamment :
- Activités d’organe pour des sociétés opérationnelles basées en Suisse,
- Activités d’organe pour des fondations d’utilité publique et des associations opérationnelles,
- ainsi que l’activité d’organe de révision conformément au Code des obligations (CO).
Le principe de la prise en compte des risques a ainsi été clairement établi.
Conseil national : large confirmation
Début juillet 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est également penchée sur le projet. En deux séances, les 3 et 4 juillet 2025, elle a entamé l’examen détaillé et confirmé en grande partie les points clés du Conseil des Etats. L’examen en séance plénière du Conseil national est prévu pour la session d’automne 2025. Après l’élimination des divergences entre les Chambres, la loi pourrait vraisemblablement entrer en vigueur en 2026.
- Activités d’organe pour des sociétés opérationnelles basées en Suisse,
- Activités d’organe pour des fondations d’utilité publique et des associations opérationnelles,
- ainsi que l’activité d’organe de révision conformément au Code des obligations (CO).
Le principe de la prise en compte des risques a ainsi été clairement établi.
Une solution équilibrée dans l'intérêt du secteur
L’évolution des affaires montre clairement que l’engagement précoce et constructif de FIDUCIAIRE|SUISSE a porté ses fruits. La participation active à la consultation et le dialogue continu avec les responsables politiques et administratifs ont permis d’obtenir que :
- la loi soit axée sur les risques,
- des exceptions légales claires sont prévues pour les activités ne présentant pas de risque élevé, et
- que la mise en œuvre reste praticable pour le secteur.
Une solution équilibrée a ainsi été trouvée, qui répond à la fois aux exigences internationales et aux besoins de la pratique. Pour les membres, cela signifie une plus grande sécurité juridique tout en maintenant une charge administrative proportionnée.
- Activités d’organe pour des sociétés opérationnelles basées en Suisse,
- Activités d’organe pour des fondations d’utilité publique et des associations opérationnelles,
- ainsi que l’activité d’organe de révision conformément au Code des obligations (CO).
Le principe de la prise en compte des risques a ainsi été clairement établi.
Commission de déontologie :
des procédures complexes et des normes professionnelles fiables
Au cours de l’exercice 2024/2025, la Commission de déontologie s’est penchée sur un total de quinze procédures en cours, dont trois ont été clôturées. Le nombre de plaintes reçues a enregistré une légère augmentation. Cette année encore, les procédures se sont caractérisées par des faits complexes, accompagnés de nombreuses pièces justificatives. Le travail de la commission souligne l’engagement continu des membres à respecter scrupuleusement le code de déontologie et à renforcer ainsi la confiance dans la profession.
Aperçu global de la charge de travail
Huit nouvelles annonces ont été déposées au cours de l’année de référence 2024/2025. Si l’on ajoute à cela sept affaires en suspens de l’année précédente, on obtient une charge de travail totale de 15 affaires. Trois procédures ont pu être clôturées. Une procédure qui était suspendue depuis l’exercice 2018/2019 a été relancée à l’issue des procédures judiciaires et est désormais prête à être jugée. Deux autres procédures restent suspendues en raison de procédures civiles et/ou pénales en cours. Au 1er juillet 2025, un total de douze procédures étaient en cours, dont environ la moitié a été jugée en août 2025.
Exercice précédent
| Nouvelles procédures
|
Procédures clôturées
|
En suspens |
|
|
| 30.6.2022 | 7 | 7 | 9 | 5 |
| 30.6.2023 | 5 | 11 | 9 | 7 |
| 30.6.2024 | 7 | 5 | 5 | 7 |
| 30.6.2025 | 7 | 8 | 3 | 12 |
Procédures achevées et résultats
Deux procédures ont pu être clôturées par une décision de classement au cours de l’année :
- Dans un cas, le plaignant a retiré sa plainte après le rétablissement de la situation conforme à la déontologie.
- Dans le second cas, la procédure a été abandonnée parce que le membre et la dénonciatrice avaient trouvé une solution à l’amiable et qu’ils avaient tous deux renoncé à poursuivre la procédure.
Une autre procédure a été clôturée par une décision formelle : la commission de déontologie a constaté une violation du code de déontologie. Le membre concerné a été reconnu coupable de violation par négligence de l’article 7, paragraphe 4, du code de déontologie. Il n’avait pas remis dans les délais impartis un grand livre corrigé qu’il avait demandé. Il existait certes une version antérieure, mais la plaignante ne pouvait pas la considérer comme définitive. La version finale n’a été envoyée que plus de trois mois après l’appel – et seulement après le dépôt de l’annonce. En agissant de la sorte, le fiduciaire a manqué à son obligation de fournir rapidement et intégralement les dossiers et a porté atteinte à la relation de confiance qui est essentielle pour la profession.
Complexité et défis des procédures
Les développements de l’année confirment la tendance vers des procédures plus sophistiquées. Le nombre de plaintes a légèrement augmenté et les affaires continuent d’être caractérisées par des faits complexes. Souvent, elles concernent plusieurs violations présumées du code de déontologie et sont accompagnées d’une documentation complète.
De plus, on assiste à une augmentation de l’implication des représentations juridiques des deux côtés, ce qui allonge les procédures et augmente la charge administrative. Mais en même temps, cette évolution montre que les membres prennent leurs obligations professionnelles au sérieux et appliquent le code de déontologie avec toute la diligence requise.
Remerciements et changements de personnel
Au début de l’année sous revue, Roland Berli (R. Berli TREUHAND AG) a succédé à Thomas Ernst au sein de la Commission de déontologie. Je remercie Roland Berli et tous les membres de longue date de la Commission pour leur participation engagée et leur collaboration constructive.
En août, Daniel Buck a annoncé son départ de la Commission pour l’AM 2025. Nous lui adressons également nos plus vifs remerciements pour son précieux engagement et son soutien de longue date au travail de la commission de déontologie.
Nous tenons également à remercier tout particulièrement les collaborateurs du Secrétariat central et du Comité central pour leur précieux soutien au cours de l’année écoulée – une contribution décisive à la garantie de normes professionnelles fiables.