Assurance qualité

Contenu

La mise en œuvre du règlement concernant la qualité de membre est terminée

L’un des projets internes les plus complexes menés par FIDUCIAIRE|SUISSE ces dernières années a été mené à bien : le nouveau règlement concernant la qualité des membres est désormais complet et a été implémenté auprès de toutes les sections, tous les règlements ont été traduits et les données transférées.

La mise en œuvre n’a pas été une sinécure. Elle a commencé par la modification des statuts de 2017 où les catégories de membres ont dû être redéfinies. En raison de problèmes techniques, la transformation de la banque de données des membres a connu des retards. De plus, le transfert de données vers le nouveau système a posé un véritable défi pour certaines sections qui travaillaient parfois encore avec des fiches Excel. Le secrétariat central a fourni un soutien actif.

FIDUCIAIRE|SUISSE mène périodiquement une enquête d’entreprise. La prochaine est imminente, visant à mettre à jour l’enregistrement des membres et leurs structures. Au début de l’été, le secrétariat central a établi préparé le questionnaire en coopération avec le ressort Évolution de la branche et AQ et les instituts. L’enquête débutera à l’automne 2023.

Commission de déontologie

Guère d’infractions au code de déontologie

Au cours de l’exercice 2022/2023, au total onze dénonciations ont été déposées auprès de la commission de déontologie. Si on y ajoute les cinq procédures de l’exercice précédent encore en suspens, la commission de déontologie avait une charge de travail de seize cas à examiner.

Au cours de la période sous revue, neuf de ces procédures ont été clôturées. Sur le front des bonnes nouvelles, une dénonciation en suspens depuis l’exercice 2016/2017 a pu être réglée par une décision au terme de la procédure civile. Il reste encore deux procédures en suspens, l’une issue de l’exercice 2018/2019 et la seconde de 2021/2022. Au 1er juillet 2023, le nombre de dénonciations en suspens était de sept.

Sur les sept procédures clôturées sur décision, la commission de déontologie a simplement constaté une infraction au code de déontologie dans un seul cas. Concrètement, le membre a été jugé pour infraction par négligence à l’art. 7, al. 1 du règlement de déontologie. Le membre concerné n’avait pas suffisamment informé le plaignant au sujet des honoraires établis dans la facture et avait enfreint à l’obligation de rendre compte du fait qu’il n’avait jamais donné de réponse au client. En ce qui concerne les autres procédures traitées, soit aucune infraction aux règles d’éthique professionnelle n’a été constatée, soit la dénonciation déposée n’a pas pu être poursuivie pour des raisons formelles.

La tendance observée ces dernières années est que, si le nombre de dénonciations déposées n’augmente pas, la complexité quant à elle s’accentue. Cela se manifeste d’un côté par le fait que les membres se voient dans la plupart des cas reprocher plusieurs violations des règles d’éthique professionnelle et, d’un autre côté, par le nombre impressionnant de pièces justifi-catives déposées. Il n’est pas rare que les dénonciations comprennent des documents de plus de cent pages qui doivent être vérifiées par l’organe de médiation. En même temps, l’on cons-tate que les plaignants sont toujours plus nombreux à se faire représenter par des conseillers juridiques, si bien que les membres se font eux aussi représenter juridiquement. Vu ces condi-tions, la procédure qui devrait en principe s’accompagner de moins de formalisme demande toujours plus de travail. La commission de déontologie se montre optimiste, étant d’avis que le nombre d’infractions au code déontologie constatées n’augmente pas, ce qui, dans un très grand nombre de cas, plaide en faveur du travail minutieux des membres.

En date du 26 novembre 2022, un nouveau règlement de déontologie ainsi qu’un règlement relatif à la procédure en matière ont été promulgués. Alors que le code de déontologie n’a pas subi de changements matériels, le règlement relatif à la procédure stipule désormais expres-sément que le président de section du membre concerné est également informé en cas de classement de la procédure. La pratique actuelle de la Commission de déontologie, qui con-siste à prendre des décisions par voie de circulaire, est désormais ancrée dans l’art. 11, al. 3.

Évolution des cas traités

Exercice précédent

Nouvelles procédures

Procédures clôturées

En suspens

30.6.2021

3

9

5

7

30.6.2022

7

7

9

5

30.6.2023

5

11

9

7

OAR

Durcissement des règles

Avec la loi révisée sur le blanchiment d’argent, les ayants droit économiques d’une entre-prise doivent désormais être non seulement identifiés, mais aussi vérifiés. La FINMA ren-force les exigences posées à un organisme d’autorégulation. D’autres procédures de consul-tation sont prévues concernant la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et la loi sur la trans-parence des personnes morales.

Au 30 juin 2023, l’OAR comptait 300 membres. En raison de plusieurs départs qui ont eu lieu suite à une cessation d’activité liée à l’âge ou à des fusions, le nombre de membres a légèrement diminué par rapport à l’année passée malgré les nouvelles affiliations. Les in-termédiaires financiers qui atteignent les valeurs seuils notamment en tant que gestion-naires de fortune ou de trustees doivent demeurer auprès d’un organisme d’autorégulation (OAR) dans la mesure où ils n’ont pas encore reçu d’autorisation de la FINMA. Il se peut par conséquent que le nombre de membres continue de régresser. Néanmoins, la FINMA a an-noncé dans un courrier que les intermédiaires financiers qui exercent également la fonc-tion de gestionnaires de fortune et de trustees ne doivent pas s’affilier à un organisme de surveillance dans la mesure où lesdites activités n’atteignent pas les valeurs seuils de la pro-fession au sens de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin).

Révision de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent

La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Comme mentionné dans le dernier rapport, les modifications concernant les art. 4, art. 6, art. 7 et art. 9 de la LBA ont été adaptées en conséquence. L’ayant droit économique ou le détenteur du contrôle ne doit pas seulement être défini, mais en plus son identité doit être vérifiée. L’intermédiaire financier doit régulièrement vérifier les données concernant les ayants droit économiques ou les détenteurs du contrôle afin de s’assurer qu’il s’agit vraiment de l’ayant droit économique. En ce qui concerne les communications du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Of-fice-Switzerland, MROS), la pratique rigoureuse de la FINMA et des tribunaux est inscrite dans la loi. Un soupçon est jugé fondé en présence de signes concrets ou d’indices de blan-chiment de capitaux, qui, malgré des clarifications complémentaires, ne peuvent pas être écartés. Si l’intermédiaire financier estime qu’aucune communication n’est nécessaire, il doit le documenter en conséquence. Désormais, l’intermédiaire financier peut clôturer une décompter une relation client 40 jours après sa communication au MROS, si ce dernier n’a pas encore décidé dans ce délai s’il envisage ou non de transmettre la communication aux autorités de poursuite pénale. Une nouvelle adaptation a été effectuée au 1er septembre 2023, sur la base de la loi sur la protection des données (LPD) révisée. Les dossiers qui doivent être déclarés sont qualifiés de profilage au sens de la LPD.

La FINMA durcit les exigences envers un OAR en raison des recommandations à appliquer, concernant notamment l’approche de surveillance basée sur les risques. La FINMA accorde une importance particulière à la qualité de l’activité de l’auditeur dans le cadre de la révi-sion annuelle des intermédiaires financiers, ainsi qu’à la documentation des processus au sein de l’OAR quant à son activité de surveillance. Celle-ci doit être compréhensible pour un tiers averti.

Perspectives : nouvelle révision de la LBA

Une nouvelle révision de la LBA est prévue. Le délai pour la prise de position à cet égard est fixé au 29 novembre 2023. Ce projet prévoit à nouveau, comme le projet avorté de 2019, de soumettre les conseillers à la LBA, bien qu’ils ne disposent pas de biens de tiers. Dans certaines circonstances, les fiduciaires qui ne font que du conseil devront s’affilier à un OAR conformément aux nouvelles dispositions de la LBA. Le projet de loi vise également à restreindre les compétences de l’OAR.

En plus de la révision de la LBA, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes mo-rales, LTPM) ont été mises en consultation. Un point controversé porte sur qui peut avoir droit de regard sur ce registre.

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