FIDUCIAIRE|SUISSE veut renforcer sa présence auprès du public, notamment au sujet de thèmes politiques qui concernent l’association, ses membres et, le cas échéant, ses clientes et ses clients. Le contexte politique qu’il convient d’observer va du droit fiscal aux assurances sociales, en passant par la politique économique et le droit commercial. Autre sujet qui s’inscrit dans la sphère des intérêts de notre association : la formation professionnelle, dans la mesure où elle se rapport aussi aux programmes de formation pour devenir fiduciaire .
Promotion de la numérisation
Pour FIDUCIAIRE|SUISSE, la numérisation du monde de l’entreprise constitue avant tout une opportunité. Correctement appliquée, elle permet une simplification des procédures administratives et contribue ainsi à alléger la charge administrative des PME. Dans sa réponse à la consultation de l’automne 2022, l’association saluait l’introduction d’une procédure électronique pour tous les contribuables dans l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
Elle s’est engagée au parlement fédéral en faveur de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités et de Loi sur la numérisation du notariat. Les deux lois ont été approuvées par les Chambres fédérales dans le cadre de la session d’été. Avec l’appui de la présidente de FIDUCIAIRE|SUISSE, Daniela Schneeberger, les Chambres fédérales ont transmis les deux motions pour la réalisation de constitutions d’entreprise par voie numérique ainsi que pour une loi-cadre relative à l’utilisation secondaire de données. Toutefois, une motion déposée par Daniela Schneeberger pour faciliter la tenue de la comptabilité numérique a échoué au Conseil des États.
La politique fiscale, un sujet très important
Plusieurs directives importantes ont dû être traitées en matière de politique fiscale.
La révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée a été menée à bien. À l’automne 2023, FIDUCIAIRE|SUISSE a pris position de manière détaillée sur les changements qui étaient encore examinés par le parlement la même année. L’association avait encouragé les modifications qui entraînent une simplification de la perception de l’impôt. La révision partielle a pu être approuvée à la session d’été 2023.
Si FIDUCIAIRE|SUISSE saluait en principe l’intention du Conseil fédéral de mettre fin à l’inégalité du traitement fiscal des couples mariés et non mariés, dans la consultation début 2023 elle a manifesté un certain scepticisme au sujet de l’imposition individuelle. En revanche, l’association s’est prononcée au printemps 2023 en faveur de la loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante.
En ce qui concerne l’imposition minimale de l’OCDE, les débats se sont réduits à la question de la répartition des nouvelles recettes issues de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons. FIDUCIAIRE|SUISSE a préconisé que la part des cantons devrait représenter les trois quarts. Le référendum a été lancé contre le projet. FIDUCIAIRE|SUISSE a saisi l’occasion pour s’impliquer elle aussi dans la campagne référendaire. En effet, l’amendement de la loi fédérale sur l’impôt anticipé qui a été tout juste décliné par le peuple le 25 septembre 2022 avait montré que l’économie s’était engagée trop peu et surtout trop tard pour rendre compréhensible le projet complexe. Dans son rôle d’association professionnelle, FIDUCIAIRE|SUISSE se voit tenue d’expliquer de manière plus active les projets relatifs à la fiscalité. La votation du 18 juin 2023 sur l’imposition minimale de l’OCDE était une occasion. Étant donné que l’association n’avait encore jamais été active dans une telle campagne, son engagement a essentiellement servi de phase d’essai et a contribué au développement de « règles d’engagement » dans les campagnes de votation. Celles-ci s’articulent autour des éléments suivants : pas de mots d’ordre, mais une concentration sur l’explication professionnelle des liens et des répercussions possibles lorsqu’elles concernent la branche fiduciaire et sa clientèle, autrement dit les PME.
En vue de l’élaboration des explications, l’association a fait appel à l’Institut fiscalité et à son engagement avec les associations professionnelles faîtières. Le conseil consultatif, composé de personnalités de divers secteurs, a été impliqué dans l’évaluation de l’engagement et pour un suivi critique. Le conseil a apprécié que FIDUCIAIRE|SUISSE participe à l’information sur la votation. Il a avancé deux revendications à des fins de préservation des intérêts des PME :
- équité en matière de retenues d’impôt, de sorte que les grandes entreprises ne soient pas seules à en bénéficier, mais que cela profite également aux PME
- Les nouvelles recettes fiscales doivent elles aussi alimenter effectivement la promotion économique.
Les informations ont nourri l’argumentaire, transmises aux membres par l’intermédiaire des sections, puis publiées dans un communiqué de presse.
Enfin, il est difficile d’évaluer quelles ont été les conséquences de l’engagement de l’association. D’une part, vu que le résultat de la votation était sans équivoque, il est difficile de dire si les explications apportées par FIDUCIAIRE|SUISSE ont exercé un impact supplémentaire. D’autre part, le feed-back de la part des sections et des membres était peu fourni. Quoi qu’il en soit, il convient de poursuivre la démarche consistant à faciliter la compréhension de projets fiscaux complexes et de manifester ainsi sa présence auprès du public. C’est ainsi que l’association finira par peser davantage également auprès des autorités politiques.
Succès en demi-teinte concernant la loi sur le travail
L’exercice de la flexibilisation partielle de la loi sur le travail prouve que c’est nécessaire. La revendication remonte à l’initiative parlementaire lancée dès 2016, l’initiative Graber (Init. Parl. 16.414 Graber, Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés). Après de longues tergiversations, un succès en demi-teinte a été atteint. Les efforts de longue date d’alliance réflexion suisse, où FIDUCIAIRE|SUISSE s’est engagée dans cette question avec d’autres associations du secteur du conseil, se sont soldés par une solution minimale au niveau de l’ordonnance pour les experts-comptables, les conseillers fiscaux et les agents fiduciaires ainsi que pour le secteur de l’informatique. Toutefois, seule une petite partie des revendications initiales du parlement ont été appliquées. Le Conseil des États ne voulait pas mettre cette première étape en péril et a déclaré l’affaire comme étant réglée. Morale de l’histoire, sans les grandes associations économiques parmi les partenaires sociaux, on obtient peu de résultats et la propre force ne suffit pas.
Soutien des autorités et de la scène politique
L’activité de l’Institut fiscalité et de l’Institut fiduciaire et droit inclut également la coopération avec l’administration et la conception des expertises. Par exemple, en lien avec la déclaration d’impôt électronique. Cette année encore, l’Institut fiscalité a participé à l’échange de renseignements avec le comité CSI et siège également à l’alliance e-tax pour le compte de FIDUCIAIRE|SUISSE. Ce regroupement d’associations soutient la CSI dans le cadre du projet concernant la déclaration d’impôt électronique.
L’Institut fiscalité s’est, encore en 2022/2023, fortement investi dans le débat politique et a préparé des réponses aux consultations pour le compte de l’association, où l’Institut fiduciaire et droit était également impliqué.